[Z] [L] et Mme [O] [B] devant la présente juridiction et demande de : Les condamner solidairement à lui payer les sommes de 2.500 euros et 3.988 euros payés les 8 et 9 août 2023 en l’absence d’exécution

Ce document précise : “aucun délai de restitution” et dans la case, modalités de restitution : “si besoin pour la maison de retraite ou pour partage en cas de décès”.

NDBM1 c/ Monsieur [F] [M] DEMANDERESSE S.A.S.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

Aux termes de cette résolution, l'assemblée générale a demandé la restitution et des parties communes et l'exécution de travaux de remise en état antérieur dans un délai de six mois.

relative aux créances de restitution de loyer et indemnisation - débouter la SCI IMMOBILIERE HOLDING et la SCI MONTGRAND 4 de leurs demandes - juger irrecevable pour défaut de qualité pour défendre et

Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 27 juillet 2023, la société maintient sa demande et conclut à la condamnation de Monsieur [M], assisté de sa curatrice, à payer une somme

Le demandeur est en conséquence irrecevable à faire valoir qu'il n'a pas obtenu satisfaction pour tenter de faire échec à la demande en paiement du prêteur.

[R] devant ce tribunal.

En défense, Monsieur [F] [Q] a demandé à la juridiction de rejeter les demandes de Monsieur [U] [Y].

24/02958 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYH3 - décision du 07 Janvier 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/02958 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYH3 DEMANDEUR

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

(SELAS) ; - vu la restitution du solde du compte, que la demande de restitution sous astreinte des fonds soit déclarée sans objet ; - vu l’existence de contestations sérieuses, qu’il soit dit n’y avoir

Sur la demande de répétition de l’indu L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande de résolution de la vente, de restitution du prix et de restitution du véhicule L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Par ailleurs, le certificat de situation administrative daté du 18 août 2020, que la demanderesse a reconnu avoir reçu le jour de la vente, ce en signant le document qu’elle intitule « bon de remise »,

Madame [D] [E] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 4 avril 2024, qui rejetait son recours par décision du 18 juin 2024.

. _________________ DEMANDEUR S.A.

-Débouter la requérante de sa demande de restitution des matériels sous astreinte compte tenu de la restitution déjà effective depuis le 30 août 2024.