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1 208 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF d’Ile-de-France tendant, d’une part, à voir valider la contrainte litigieuse pour un montant global de 7.133,30 €, comprenant 6.527 €

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment de voir annuler la décision de rejet prononcée par l’administration fiscale le 8 avril 2021.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69741fafcdc6046d477ff75d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la société AGE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104, 1353 du Code Civil, Vu

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes d’exclusion et de faire droit à la demande de [C] [D] tendant à l’annulation de son exclusion et à sa réintégration, mais il n’apparait pas fondé

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse : Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a39cdc6046d47c752aa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] a formé des demandes reconventionnelles tendant à l'annulation des assemblées générales des associés de la société [1] des 23 janvier et 07 mars 2019, la reconnaissance de l'existence d'actes de concurrence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f8f75782d5f06011b12

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

adverses et demander que la SCI LA FRANCILIENNE soit déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte d’huissier du 20 octobre 2017, la société Mer et Espace a assigné la société Garrigue Père et Fils , ancienne maison Darricau, devant le présent tribunal aux fins de voir fixer son indemnité d

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation, ils soutiennent que les demandeurs sont hors délai pour en solliciter la rétractation, leur première demande visant les ordonnances

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b274fd6229a4e58a237b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la société GTMC demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1240, 1641 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f9455e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de Versailles aux fins de voir annuler la résolution n°4 de cette assemblée générale extraordinaire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb64

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions en réplique sur incident, notifiées par voie électronique le 06 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de : Juger que la SELARL

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire : La fin de non recevoir tenant à la prescription opposée devant le juge du fond de la demande de rapport et en recel portant sur la succession de monsieur [A] ne

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 22 avril 2025, la SARL CONFORT SECURITE + demande au Tribunal de céans, de : - Débouter les demanderesses de l'intégralité de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655b52cdc6046d4710fbef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société [14] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir ramener le taux d’IPP de monsieur [M] à 0%.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : DEMANDEURS : M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs Sur la demande tendant à voir écarter des pièces des débats Il résulte des articles 780 à 797 du code de procédure civile que la formation de jugement peut écarter des débats une pièce (en ce

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2c0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires et la SELARL AJ UP sollicite, à titre principal, de voir prononcer l'irrecevabilité de la demande de M. [S] [V], pour défaut d'intérêt à agir des défendeurs.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8806866c0645d282c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[S] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française et, conformément à la demande du ministère public, de juger qu'il n'est pas de nationalité française.

Source officielle

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