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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF d’Ile-de-France tendant, d’une part, à voir valider la contrainte litigieuse pour un montant global de 7.133,30 €, comprenant 6.527 €
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment de voir annuler la décision de rejet prononcée par l’administration fiscale le 8 avril 2021.
4ème chambre 1ère section
69741fafcdc6046d477ff75d
6 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la société AGE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104, 1353 du Code Civil, Vu
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes d’exclusion et de faire droit à la demande de [C] [D] tendant à l’annulation de son exclusion et à sa réintégration, mais il n’apparait pas fondé
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse : Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a39cdc6046d47c752aa
1 avril 2026
[S] a formé des demandes reconventionnelles tendant à l'annulation des assemblées générales des associés de la société [1] des 23 janvier et 07 mars 2019, la reconnaissance de l'existence d'actes de concurrence
Chambre des référés
695d6f8f75782d5f06011b12
adverses et demander que la SCI LA FRANCILIENNE soit déboutée de l'intégralité de ses demandes.
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
Par acte d’huissier du 20 octobre 2017, la société Mer et Espace a assigné la société Garrigue Père et Fils , ancienne maison Darricau, devant le présent tribunal aux fins de voir fixer son indemnité d
Référés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation, ils soutiennent que les demandeurs sont hors délai pour en solliciter la rétractation, leur première demande visant les ordonnances
Chambre 04
65b2b274fd6229a4e58a237b
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la société GTMC demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1240, 1641 et suivants du code civil
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9455e
10 octobre 2024
de Versailles aux fins de voir annuler la résolution n°4 de cette assemblée générale extraordinaire.
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb64
20 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique sur incident, notifiées par voie électronique le 06 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de : Juger que la SELARL
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire : La fin de non recevoir tenant à la prescription opposée devant le juge du fond de la demande de rapport et en recel portant sur la succession de monsieur [A] ne
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 22 avril 2025, la SARL CONFORT SECURITE + demande au Tribunal de céans, de : - Débouter les demanderesses de l'intégralité de
69655b52cdc6046d4710fbef
9 janvier 2026
La société [14] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir ramener le taux d’IPP de monsieur [M] à 0%.
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
ENTRE : DEMANDEURS : M.
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
Motifs Sur la demande tendant à voir écarter des pièces des débats Il résulte des articles 780 à 797 du code de procédure civile que la formation de jugement peut écarter des débats une pièce (en ce
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2c0
Le syndicat des copropriétaires et la SELARL AJ UP sollicite, à titre principal, de voir prononcer l'irrecevabilité de la demande de M. [S] [V], pour défaut d'intérêt à agir des défendeurs.
1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
[S] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française et, conformément à la demande du ministère public, de juger qu'il n'est pas de nationalité française.
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