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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
en ses prétentions et en raison de la situation financière respective de chacun des ex-époux.
8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
L’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF MEE Section 1
6a1dff91cdc6046d47c30168
19 mai 2026
En l’espèce, les époux n’ont plus de résidence commune et si le dernier domicile connu de l’épouse est celui de l’ancien domicile conjugal, situé en France, il résulte des actes délivrés par commissaire
65a196ad0ddb77892696302b
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
Cabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux - dit que Monsieur [Q], [C], [I] [X] assumera la gestion d’un bien immobilier situé à METZ - dit que l’époux
65a196ae0ddb778926963049
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
65a196b00ddb778926963070
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
65a196ae0ddb778926963045
6a1dff8dcdc6046d47c30117
Toutefois, aux termes de l’article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
Les époux [X] seront déboutés du surplus de leurs demandes principales.
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
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