Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Monsieur [G] [R] a formé sa contestation par courrier du 15 mai 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 24 avril 2025.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 novembre 2022, Monsieur [M] [D] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur

Le 22/11/2023 le garage SARL [G] RENAULT a procédé à un diagnostic électronique, et a constaté que le silencieux arrière est HS, que le support inférieur du moteur est endommagé, que la rotule inférieure

Elle précise qu’elle recherche un emploi stable depuis deux ans et qu’elle a effectué quelques contrats à durée déterminée pendant cette période.

octobre 2020, et un passage dans ce même établissement en hôpital de jour jusqu'au 15 janvier 2021.

En l’espèce, Monsieur [R] [U] a reçu notification de la décision de surendettement le 7 janvier 2025 et adressé son courrier de contestation le jour même.

de travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

de travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 15 décembre 2022 de sorte que le recours en date du 30 décembre 2022 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

Elle fait état de sa situation et indique notamment être en congé longue durée et être parfois contrainte d’assumer des frais médicaux non remboursés.

de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir l’attestation d’assurance décennale, les qualifications et les attestations d’assurance des sous-traitants

Le 15 février 2023, Madame [K] [R] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement et de l’AAH.

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 15

kg, 5 fois par jour, manutention de sac d'adjuvants : 1 sac de 20 kg 2 fois par jour : manutention d'une palette au sol pour incorporation dans un trou d'homme, distance inférieure à 2 mètres

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

inférieure à trois mois, sur la personne de Madame [V] épouse [Y] [Q], en l'espèce 90 jours d'ITT, et Monsieur [Y] [M] pas d'ITT.