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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
678564fdaaacbea0fe680570
9 janvier 2025
pendant les exercices comptables 2017 à 2019 et de vendre le fonds de commerce à un prix plus élevé, d’un montant de 200.000 €,A titre subsidiaire, au regard du manquement de la bailleresse à son obligation
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
L'article R. 145-11 dudit code prévoit que : “ Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
En considération de cette analyse médicale, l’ONIAM constate que les conditions de son intervention sont réunies et indique qu’elle ne conteste pas son obligation d’indemnisation.
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les difficultés de [Z] [D] [R] entraine une entrave notable dans sa vie quotidienne, sociale et scolaire, de sorte que la demande d’[1] est fondée.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
Après enquête et avis du médecin conseil, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 57 C le 25 septembre 2023.
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
1ère Chambre Cab2
6a15eacdcdc6046d4705d346
26 mai 2026
- Madame [M] [X], persistant à se détourner de la voie amiable, a mandaté un conseil notaire, Maître [W] [U], laquelle a pris attache avec Madame [Y] [X].
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
La SELARL Pharmacie des quatre chemins considère pour sa part que le nombre de constructions nouvelles et l'évolution de la population, pris isolément et non démontrés dans leur intensité comme dans leur
Chambre 8/Section 1
67fff06602ef4af38960acfa
7 avril 2025
relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
L’expert judiciaire a procédé à une analyse des références selon leur situation dans la [Adresse 27], relevant d’une part que les prix les plus élevés sont les situations à proximité de la [Adresse 29]
JCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
Le conseil de l'[9] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge par la C.P.A.M. , au titre de la législation professionnelle, de la pathologie de M [S] [R]
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Concernant l’absence de collaboration alléguée, il affirme qu’elle ne peut être prise en considération dans le cadre d’une action engagée sur le fondement de l’article L651-2, puisqu’il s’agit nécessairement
6a10a98acdc6046d479b985c
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [P] fait valoir qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une majoration de 10 % de sa retraite, ayant élevé trois enfants dont la fille de son épouse,
2ème Chambre civile
678023a69c3ba90f51dc2e27
3 janvier 2025
Faute pour la SACEM, sur laquelle repose la charge de la preuve, d'expliquer la base de son calcul, il doit être retenu la somme par élève fixée dans le barème (4,76 €), sur la base de 66 élèves c’est
Référés
67edadabda9e15c513204de6
1 avril 2025
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
JEX cab 1
68924c9a4f3b740d627a30b4
13 janvier 2025
La défenderesse considère que la décision prise par le Conseil constitutionnel n°2023-1068 le 17 novembre 2023, à effet au 1er décembre 2024, a ôté au juge de l’exécution la compétence pour trancher les
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