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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
8 avril 2026
A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
d’humidité ne provenant pas d’un sinistre garanti, - les dégâts des eaux occasionnés, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement des cours et jardins ; - les dommages résultant d’un défaut d’entretien
3ème Chbre Cab B5
69654e8bcdc6046d4710246e
12 janvier 2026
UNIVERS 2 ROUES (Me Michel LABI) (constitution intervenue post-cloture) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Chambre 9/Section 1
6708152f89f19e8c50f83835
9 octobre 2024
A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.
CIVIL
69cd872bcdc6046d47c99aae
1 avril 2026
Ils tiennent, d’une part, au défaut de préparation des supports avant mis en peinture et au défaut d’achèvement de la prestation peinture, notamment la remise en place des radiateurs, et d’autre part,
1ère ch. - Sect. 1
6793f6acdc35c03afb70ff07
14 janvier 2025
Chaînage en tête : un défaut de dosage des bétons. 2.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Compte tenu des constatations de l’entreprise BELAZAR quant au mauvais entretien des grilles d’aération dans la cuisine, défaut d’entretien à la charge des locataires, (présence de graisse et de poussière
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbacecdc6046d47c24ced
9 avril 2026
-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
, lors des débats et du prononcé.
Référés Cabinet 4
69d9541ccdc6046d47cedca5
10 avril 2026
HD CONSTRUCTION prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [J] [P], sis [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
L'expert termine en précisant que « la problématique de ce dossier résulte d'un manque de prise en considération du client particulier et d'une gestion insuffisante par l'entreprise ARTIZOL qui a conduit
Chambre 1 Cabinet 2
686c3330dd7001754d623453
3 juillet 2025
A défaut de solution amiable suite au dépôt de son rapport par l'expert le 22 mars 2021, les consorts [B]-[G] ont introduit la présente procédure. 2°) LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice signifié
Chambre 9 cab 09 G
6635295de4b5292aaa662413
10 avril 2024
Concernant l’année scolaire 2013/2014, il conteste le fait que son départ en Corée du Sud en septembre 2013 avec sa famille soit assimilé à un transfert de résidence à l’étranger.
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
au RCS du MANS 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] entreprise régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
11ème civ. S3
69dd67a7cdc6046d4722a191
13 avril 2026
fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : dire que l’assignation a été délivrée au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience devant la juridiction ;dire que conformément
1re chambre civile
6690250c766d1156dbbef55c
8 janvier 2024
et de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors du prononcé ; Audience des débats : 06 Novembre 2023.
PCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
Sur la recevabilité : En application de l’article L133-9 du code de commerce, la prescription d’un an de l’article L133-6 du même code s’applique aux entreprises de déménagement dès lors que la prestation
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Entre temps, un acheteur potentiel, Monsieur [O], s’est présenté à l’entreprise [C] et a visité le bien le 11 mai 2021 par l’entremise de l’entreprise [C] (Madame [V]) après accord des époux [T] par sms
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
1 juillet 2025
En l’espèce, Dès les mois qui ont suivi la prise à bail, la locataire a averti le mandataire en charge de la gestion locative des difficultés rencontrées avec le fonctionnement des W.C.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Monsieur sollicite que celle-ci soit écartée des débats.
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