que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

La SAS LATD sollicite, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire par l’effet de l’octroi d’un report de la dette ou de délais de paiement.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

En application des dispositions de l’article 1728 du même Code « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a

La SCI C.D.R produit un décompte arrêté à la date du 04 novembre 2024 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 6253,82€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.  

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

quant à leur charge et à leur étendue.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Cependant aucune sanction n'est prévue par la loi en cas d'inobservation de cette formalité.

755,85 € soldant la dette. [...]

Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Dès lors, le défendeur ne pouvant pas vérifier la réalité et l'étendue de sa dette, il y a lieu de considérer qu’il existe des contestations sérieuses, qui nécessitent d’être tranchées par le juge du fond

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement dans deux mois ou d'avoir

-Condamner Mme [N] [Z] au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 767,60 € dette locative (loyers, charges et indemnité d'occupation) arrêtée au 19.09.2025.

Elle déclare que le bailleur a mis un an à prendre en compte le changement de mandataire, entrainant une suspension des prélèvements.

soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. ».

Le preneur s'est engagé à ce que "les modalités d'exploitation de l'hôtel ne puissent être cause de dégradations".