La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, après prorogation.

immobilier - CONSTATER que Madame [F] est débitrice d’une créance envers Monsieur [B] au titre d’un remboursement d’impôts - FIXER cette créance à la somme de 901 € - CONDAMNER Madame [F] à verser 901

L'article L.314-20 du code de la consommation dispose que : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

Rien n'indique toutefois que cette créance aurait pu être effectivement réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire, s'agissant d'une créance susceptible d'être primée par les créances de nature

à compter de ce jour dans tous les droits et obligations du vendeur relativement à l'exécution des stipulations des baux, de façon que ce dernier ne puisse être ni recherché ni inquiété à ce sujet".

ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il peut être relevé que ces documents n’ont pas été visés par un expert comptable, elle n’est pourtant pas défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe alors qu’il ne lui avait jamais été

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Elle soutient que faute de consentement personnel le contrat ne peut lui être opposé.

Pour s’opposer à cette évaluation, Madame [V] [F] conteste la date de début de l'indemnité d'occupation fixée par le notaire au 7 septembre 2009, arguant que le jugement de divorce n'a acquis force de

Les époux [H] indiquent dans leurs conclusions ne pas être opposés à une telle subrogation.

forcée ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible au profit du poursuivant contre la personne qui subit l’exécution ; Dire et juger que le seul

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui