Il appartient donc aux demanderesses d’apporter la preuve, avec l’évidence requise devant le juge des référés, d’une faute de gestion commise par le dirigeant menaçant les intérêts de la société ou commise

fondement d'une faute commise dans l'exécution du mandat.

LA CONDAMNER aux dépens. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la société SOGICO a commis une faute professionnelle dans la réalisation de sa mission de gestion de la copropriété constituée par

Il soulève ainsi la faute commise par l’agence dans le cadre de sa gestion, en ce que cette erreur n’a pas permis d’assurer la pleine efficacité juridique de l’acte en empêchant l’acquéreur de régler les

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de l’ASL de « DIRE ET JUGER que la société [O] [Z] a commis de nombreuses fautes de gestion en faisant fi de l’existence de l’Association Syndicale

SAMASIRA a fait assigner en référé le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] pris en son syndic la S.A.R.L. AMARA GESTION (CENTURY 21) et la S.A.R.L.

Enfin, les époux [C] invoquent la faute de la société MMG sur le fondement du contrat de mandat de vente conclu pour vendre leur bien qui fait l’objet du mandat de gestion locative.

Sur la contestation de l’indemnité de résiliation au prétexte que la résiliation interviendrait pour un motif fautif, elle argue que la société Volta Kochersberg n’établit pas la réalité de la faute commise

de gestion commises par ces derniers par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission ou déclaration inexacte.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par courrier du 29 mars 2024, Maître [H] [N], notaire, a fait part du souhait de Madame [A] [S] d'acquérir les parts sociales de Monsieur [M] [V] détenues dans le capital de la SCI CASA NA FLORESTA.

pour faute de gestion et indemnisation de leurs préjudices à hauteur de la somme de 10.407.519 euros en principal au titre des conséquences financières du contrôle fiscal dirigé à leur encontre, outre

de Performance Pierre serait étrangère à cette débâcle financière, ajoutant qu'un faisceau d’indices fait présumer l'existence de fautes de gestion commises par HAM, à savoir : le refus de Performance

La SARL ESPRIT D’AZUR conteste avoir commis une faute dans le cadre du mandat de gestion la liant à Madame [G] [X] divorcée [H], faisant valoir que : - elle a respecté son obligation d’information en lui

Au soutien de sa demande principale en dommages et intérêts, Monsieur [H], sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1937 du code civil, fait valoir que dans le cadre de la gestion des fonds qui lui

aucune faute de gestion dans l’exercice de son mandant et a parfaitement rempli toutes ses obligations, et en conséquence, débouter M.

de Vice-présidente de l’association pour la gestion du [Adresse 27] pour faute de gestion, abus de droit, fautes diverses, mauvais fonctionnement de l’association CPPS Parc Heller, mauvaise organisation

une faute dans la gestion et l’instruction du dossier envers Madame [K] [M] ; -Condamner la CAF du Var à payer à l’hoirie [M], en sa qualité d’héritière de Madame [K] [M], la somme de 17 203,91 euros

de gestion qui sont contestées.

commis au préjudice de la CPAM du VAR, lesquels consistaient, non pas à avoir seulement transmis des fiches de salaire faisant état d'un numéro d'immatriculation RCS erroné, mais de s'être fait faussement