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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024b1
2 avril 2025
MOTIVATION L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Expropriation
6887be74e11322f258e174d3
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
8ème chambre
6a0f6dd8cdc6046d477dc90e
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
CTX PROTECTION SOCIALE
6688377e342d338c20d2cc00
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
JCP FOND
68f013c0c07170de10e70fc0
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Chambre 6/Section 3
660eeafdfbb79e8fd3d2f0dc
2 avril 2024
Aux termes de l’article 462 du même code, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu
REFERES
68e0321c74e929a9d8fc5808
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Chambre du conseil
66d0cdb71bb6f60ce8bc43fa
15 juillet 2024
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les
66d0cdb71bb6f60ce8bc441c
66d0cdc01bb6f60ce8bc45d3
recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
686d744fa2273490db10c078
8 juillet 2025
recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
Chambre des référés
6a0cb8becdc6046d473aa8e0
19 mai 2026
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
POLE CIVIL - Fil 4
6876c9b9e74401da7f361eb7
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Chambre 6/Section 5
65b2afa3fd6229a4e5874210
25 janvier 2024
8ème chambre 2ème section
663136fb19f939ca6242dc8d
25 avril 2024
69d7f9d2cdc6046d47af1bfb
9 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. *** L'article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Troisième Chambre Civile
69dea7facdc6046d473e99b7
10 avril 2026
MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc320
11 juillet 2024
Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500a
10 avril 2025
CIVIL_EX-TI
6a1764bccdc6046d4728d454
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
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