Par acte sous seing privé du 23 février 2011, Monsieur [A] [S] a donné à bail cet appartement à Monsieur [C] [T] et Madame [H] [I].

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] tel que cela résulte du relevé de propriété

partie du prix ».

[H] [M] ne signifient en aucun cas qu’il a obtenu des fonds de la SCI [D] du fait de la vente et les demandeurs ne produisent aucune preuve de paiement du prix de vente par la SCI [D] à M.

[R] [V] ; -dire et juger qu’il n’est dû aucune récompense par Mme [F] [YW] au titre de la propriété de [Localité 21], celle-ci étant la propriété exclusive de Mme [YW] et n’entrant pas dans la succession

L’article 1644 du même code dispose que dans ces cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

Il ajoute qu’il est en bonne voie de réussir le concours de gardien de la paix, qu’il n’a aucune personne à sa charge et ne bénéficie d’aucune aide familiale.

DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Aussi, si la propriété de l’animal n’est pas démontrée par les pièces produites au débat, tel n’est pas le cas de celui qui s’en sert lorsque l’animal est sous sa garde.

faite par acte authentique ou sous seing privé et qu’elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du

de vente du véhicule ou la prise en charge totale des frais de réparation du véhicule.

Ces derniers soutiennent quant à eux que cette privation de jouissance a duré plus d’un an puis à nouveau à compter du mois de juillet 2023.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un relevé de propriété que la société Aco est propriétaire du lot de copropriété n°12, constitutif de locaux dépendant

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OHN Minute : 26/00318 SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Dès lors aucun élément ne permet de retenir une quelconque responsabilité de la SARL SPII Polygone dans l’effondrement à la limite des propriétés.

Le 30 avril 2016 un incendie, provenant de la parcelle voisine cadastrée section AP n° 557, appartenant à la SCI LA MÉDITERRANÉENNE et occupée par Monsieur [G] [E], a dévasté diverses propriétés, dont

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

L’URSSAF [Localité 10], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du Tribunal de : - confirmer la décision prise par la Commission de recours

AQUA GARDEN SERVICE (AGS) dont le siège social est sis [Adresse 35] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Julien MARLINGE, avocat au barreau