Monsieur [J] [K], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, pour obtenir le bénéfice d'une provision d'un montant de 9 632,34 €, au titre du solde de la restitution des droits d'inscription

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent

De la même manière, elle prétend qu’aucune disposition n’interdit le paiement durant le délai de rétractation propre au contrat de prestation de service, à charge pour le professionnel de rembourser le

[Z] [Y] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ; à titre subsidiaire, - condamner M.

Elle estime que le délai a donc été suspendu jusqu'à cette date et que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter de cette date.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'inscription de cette ordonnance contre la société AUTOPLUS, représentée par son mandataire Me [E] [K], au passif de ladite société dans la mesure où il s'agit d'une mesure

[H] [S] de s’acquitter des condamnations du présent jugement dans un délai de six mois, il y a lieu d’accorder des délais de paiement et d’échelonner le paiement des sommes dues au titre des charges de

[O] au paiement des frais de signification ; outre les dépens de l’instance ; En tout état de cause, Dans l’éventualité d’une telle demande, constater l’incompétence du tribunal pour accorder des délais

DEBOUTER Monsieur [S] [S] [G] de sa demande de délai de paiement au titre des condamnations qui seront prononcées aux termes du jugement à intervenir.

- Sur l’inscription irrégulière de l’étranger au fichier des personnes recherchées Le conseil de Monsieur [J] [C] soutient que l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées, sollicité par les

Il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 363 286,48 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date postérieure à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

2] 1979 à [Localité 7] (76) Qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (76), sous le régime de la séparation de biens ; Ordonne l'inscription

Enfin, la Cour de cassation a considéré qu'un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées n'était pas constitutif d'un délai raisonnable de sorte que la clause de déchéance du terme devait

à payer par provision la somme de 31 928,53 euros TTC au titre des loyers échus et impayés suivant décompte arrêté au 04 novembre 2025, à parfaire, - condamner monsieur [H] [D], pour la période postérieure

La déchéance du terme a été prononcée par la SA La Banque Postale le 14 octobre 2021, faute de règlement dans le délai imparti.

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Sur interrogation du tribunal, elle précise que, si la contrainte a été annulée, c’est en raison d’une radiation de la société gérée par l’opposant, dont elle a été informée postérieurement à l’émission

Elle indique que postérieurement à la signification de la contrainte, [M] [T] a effectué le 25 juillet 2023 un règlement partiel d’un montant de 205,40 euros auprès du commissaire de justice en charge