MOTIFS DE LA DÉCISION La société LES LABORATOIRES SERVIER se désiste de son incident, qu’elle considère sans objet à la suite des précisions et pièces produites par la demanderesse.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2020, Monsieur [B] a été désigné en qualité d’expert.

Mme [L] [I] expose se désister de sa demande principale en remise de dette relativement aux indus, ces derniers étant de la compétence du tribunal administratif.

La SELAS CAB ajoute que si cet arrêt est intervenu dans une affaire où l'expert avait été désigné, il n’exclut nullement la faculté, pour le juge chargé de cette désignation, de surseoir à statuer dans

Or, l'acquéreuse a catégoriquement refusé la réalisation d'une autopsie du chiot, tout laissant à croire que la possible ingestion d'un corps étranger par le chiot depuis son accueil chez celle-ci est

Donner acte à la SAS EFFICIENCE [Localité 12] OUEST de ce qu'elle se désiste de sa demande d'irrecevabilité fondée sur le défaut de publication de son assignation au fichier immobilier.

La cour d'appel a constaté le désistement de Madame [U] et l'acceptation des défendeurs le 28 juin 2018.

Sur le désistement Les articles 394 et 395 du même code disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Faute d’accord exprès des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner maître [Z] [T], notaire à [Localité 10].

l'issue des recherches de la PAF, qu'il était de nationtalité béninoise et arrivait en provenance de [Localité 3] ; Il a sollicité l'OFPRA d'une demande d'entrée au titre de l'asile, dont il s'est désisté

La société demanderesse fait valoir que :- La marque litigieuse a été déposée de mauvaise foi et de manière frauduleuse dans l’intention de porter atteinte à ses intérêts.

, - dit qu’il y a lieu de retenir la créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à la somme de 153662,74 € arrêtée au 07 juillet 2021, - ordonné la vente forcée du bien immobilier désignée

Sur le désistement d'instance à l'égard de la SARL L.V.N.

fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[X] soutient que le procès-verbal de saisie-vente établi le 12 octobre 2023 comporte la désignation du juge de l’exécution de [Localité 7], territorialement incompétent pour statuer sur ses contestations

Sur le sursis à statuer Selon l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

le président du Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 23 avril 2022 à HASNON (Nord – autoroute A23), étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention

[P] a accepté le désistement.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.