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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou les dispositions maintenues.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
enfants et s’emploie à le dénigrer tout en effectuant des dépenses qu’il juge démesurées.
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties
672e762050af6f5fd3456f1f
Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Chambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
DU 03 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle QUENNESSON DEBATS : Hors la présence du public le 06 Février 2026 JUGEMENT DE DIVORCE CONTRADICTOIRE
4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
précise que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a8
3 juillet 2024
Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 avril 2024, [U] [M], [A] [W] , [C] [W] et [N] [W] sollicitent du Juge de la mise en état de : – juger la société [15] irrecevable à agir
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 janvier 2025, Madame [R] a fait assigner Monsieur [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience
6696b8229a603a692910c2e1
l'usage de son nom de jeune fille dès lors que le divorce sera devenu définitif, Fixer les effets du divorce à la date de séparation des époux soit au 24 octobre 2020, Dire et Juger que Madame [U]
69d0282ccdc6046d47075d87
Par exploit du 23 octobre 2024, Monsieur [J], [C] [V] a fait assigner en divorce Madame [B] [L] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper.
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [K] ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 27 septembre 2016. Monsieur [Y] [E] a une compagne qui est de nationalité vietnamienne.
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé
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