à pension de vieillesse » du titre II « liquidation des droits aux prestations de vieillesse » de l'annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries

et partage de la succession de [J] [DY] [D] [I] veuve [CH], – désigner pour y procéder Maître [U], notaire, ou tel autre notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux dites opérations de liquidation

Dès lors, et sur la base des éléments ainsi exposés, il sera fait droit à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par Monsieur [H] [T].

Elles sollicitent toutes deux l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à leur demande.

Madame [P] a demandé l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage du régime matrimonial et a tenté par l’intermédiaire de son notaire de régler la question à l’amiable avec Monsieur [H].

divorce entre les époux ayant été fixé à la date de l’ordonnance de non conciliation soit le 23 mai 2006, et désigné le Président de la Chambre des Notaires aux fins de procéder aux opérations de liquidation

Elle sollicite le rejet de la demande présentée par les ayants droits de Monsieur [N] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

en situation postérolatérale à l’entrée du foramen droit comprimant la racine émergente L5 droite.

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a désigné le CRRMP Ile de France.

Or, il incombe à la famille ou à ses ayants droits d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations.”

mentionne que le Directeur de la [9] a donné une délégation permanente de signature à [F] [U], sous-directeur direction santé, pour l'ensemble de ses attributions et notamment pour : -constater et liquider

du régime matrimonial par notaire et à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier, Monsieur le président de la [7] ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des

Elle indique encore que les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations ou libéralités) sont les mémes que celles applicables aux mutations par déces, l’impot étant

Dans le cadre de son activité, la société EUROSTOCK NORD : - soit met les biens à la consommation lorsqu’elles les adresse à un opérateur localisé sur le territoire national et procède alors à la liquidation

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Elles sollicitent toutes deux l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à leur demande.

assurance prévoyance-groupe auprès de l’AG2R [8], assurance-groupe souscrite par son employeur, la [7]; - la compagnie d’assurance [6] a demandé un certain nombre de documents pour pouvoir calculer et liquider

Considérant que ce paiement ne soldait pas la question de la liquidation des droits des associés, conformément aux dispositions légales sur les sociétés en participation,  Madame [M] a sollicité Maître

] à la somme de 73 € par mois et par enfant, avec indexation, - commettre le Président de la Chambre interdépartementale des notaires d’Eure et Loir, avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation