des immeubles bâtis.

Elle expose que Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [O] sont propriétaires indivis de trois appartements situés aux deuxième et troisième étages de l’immeuble situé [Adresse 4], et qu’ils ont modifié la destination

Elle ne saurait raisonner comme si ses locaux, au prétexte qu'ils sont situés au rez-de-chaussée et qu'ils sont indépendants au niveau énergétique, constituaient une annexe à l'immeuble.

le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution par une publication sur les sites internet “enchères-publiques.com” et “axiens.legal”,

situé au rez-de-chaussée d’un immeuble ayant donné lieu à la constitution du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].

ouvertures sans mention de l’existence d’une porte alors que, pour l’autre local commercial du même immeuble situé également au rez-de-chaussée (non concerné par la présente procédure), il est inscrit

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, est régi

Celle-ci est également locataire depuis plusieurs années de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble, locaux appartenant à Monsieur [Z] [I] s'agissant du rez-de-chaussée

La SCI 52 RRP 012 a procédé à l’acquisition de cet immeuble auprès de Madame [J].

, le local poubelle et vélo,La réparation des deux radiateurs de la chambre du 6ème étage,La pose d’un récepteur de télécommande pour les stores du puits de lumière,La pose d’une porte de cave ouvrant

Il est donc démontré que Monsieur [M] [D] a manqué à son obligation d’user paisiblement des locaux loués et que ces manquements continus depuis 2020 dans les lieux revêtent une gravité suffisante pour

la [Etablissement 1] 1626 ne peut arguer de la méconnaissance de la répartition des locaux justifiant l'existence de deux baux différents ; l'exploitation de locaux meublés de tourisme ne relevant pas

situés sur le tronçon de l'[Adresse 2] le plus proche de la [Adresse 14], le prix unitaire des locaux sis dans l'immeuble du [Adresse 2] était toutefois supérieur au prix unitaire de 850 euros/m²P retenu

Sur la description des lieux loués L'expert judiciaire relève que les locaux sont situés sur un site achalandé par une clientèle résidentielle et touristique et une fréquentation nocturne active, à proximité

commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, soumis au régime de la copropriété, sis [Adresse 9], à [Localité 18] (Yvelines), donné à bail à la société Dyl, qui y exploite un commerce d'appareils

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Les locaux donnés à bail sont désignés ainsi : "- Boutique à droite en rentrant dans l'immeuble - Arrière boutique - Cave ".

Il s’ensuit qu’après examen des termes de comparaison soumis par les parties, les références suivantes ont été retenues en raison de leur pertinence : - les termes DEM 1, 2, 3, 4 ; - le terme DEF 5 ;

mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 38 ; Par exploit d’huissier en date du 10 Novembre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant

Le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.