MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation : Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite

Sur le droit à indemnisation En application des dispositions de la loi n°28-677 du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

[S] [X] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMA.

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite

, la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances se prévalant d'une faute de la victime conductrice à l'origine de l’accident de la circulation, pour n’avoir pas respecté le feu rouge et n’avoir pas prêté

[D] [A] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Pacifica.

[J] [X] : La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à

5 juillet 1985 a pour objet de faciliter et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société L’EQUITE ne conteste pas devoir indemniser Madame [W] des conséquences dommageables de l’accident du 30 mai 2020.

L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que ce texte est applicable

Le droit de Madame [H] [F] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 22 avril 2018 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi

Sur le droit et l’obligation à indemnisation Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

, en lien avec l'accident de la circulation survenu le 22 janvier 2014 et impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.

2] dès lors qu’elle a intégralement indemnisé Monsieur [C] des conséquences de l’accident de la circulation survenu le 28 février 2019.