En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires précités des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

Vu les mémoires de M.

, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Par décision n°2024/43, la commune de [Localité 13] a exercé son droit de préemption commercial au prix de 274.850 euros hors taxes et hors droits.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le : - 11 octobre 2025 pour M.

S'agissant du droit à terrasse, l'expert a proposé des références pour des droits à terrasse dans des fixations judiciaires allant de 2 à 10%.

Globalement, l’état général de la boutique est moyen.

Par ailleurs, aucune des parties ne s’y oppose.

conférant date certaine à la notification.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la confidentialité concernant les échanges lors de la tentative de conciliation Pour mémoire, concernant le recours à un conciliateur de justice, le code de procédure civile

[L], aux droits duquel vient désormais la SCI E.

[G] ne forme plus aucune prétention concernant les frais de santé ou l'incidence professionnelle, seuls postes pouvant fait l'objet d'un recours des organismes sociaux.

En conséquence, il n’a pas été fait droit à sa demande de reprogrammer le transport sur les lieux.

ORDONNE la vente forcée du bien immobilier sis à NANCY(54000), 9 rue Daniel Paul Cavallier, cadastré section AB n°279, pour une contenance de 04 a 22 ca.

Concernant les dépenses de santé actuelles, elle précise que ses dépenses ont été prises en charge par sa mutuelle la MGEN et, et qu’elle n’a conservé aucune dépense à sa charge.

Nous n'avons pas constaté à travers les éléments apportés et de l'entretien clinique d'éléments de gravité concernant cet épisode anxiodépressif.

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, madame [H] [N] et madame [K] [O], soutenant leur mémoire notifié le 04 avril 2024 et déposé au greffe le 29 mars 2024, sollicitent du juge des loyers commerciaux