Le PACS a été dissout le 29 avril 2021 et le couple s’est séparé, laissant le bien immobilier acquis par la SCI [G], où ils avaient installé le logement familial, vacant.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00952 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVJV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE

Cet achat constituait une dépense nécessaire, puisque la maison était destinée à abriter le domicile conjugal.

[I] [J] 4 rue de la Fontaine Bouillante 45460 Bouzy-la-Forêt Non comparante ni représentée DEFENDEUR : la maison départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante

Madame [D] sollicite du juge aux affaires familiales de désigner l’un de Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 21/03950 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDCB DEMANDEUR : Madame

En l’espèce, le 20 décembre 1991, [E] [K] et [C] [M] ont acheté une maison d’habitation en cours de construction située [Adresse 3] à [Localité 2].

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n° 7 du lotissement dénommé « [Adresse 3] » acquise le 3 décembre 2021 (pièce n° 1), sur laquelle aurait été érigée une maison

o Le lot B 4562 sur lequel est construite une maison qui n'est pas terminée et qui est vide de tout occupant. o Les lots B 4565 et B 4566 qui constituent l'ancien domicile familial, actuellement occupé

---------------- JAF CABINET 9 MINUTE N° : DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 20/00739 - N° Portalis DB22-W-B7E-PH6T ORDONNANCE SUR INCIDENT Nous, Virginie KLOTZ, Juge déléguée aux affaires familiales

DE [Localité 9] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 21 juin 2024, Mme [Z] [J] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 3] (

Le couple s’est séparé le 8 août 2021 et Monsieur [U] [T] est resté dans la maison commune qu’il occupe depuis le 8 septembre 2021.

exclusive de l’unique garage de la maison.

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

Par jugement du 23 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce de Madame [B] et Monsieur [N].

Le 1er juillet 2019, le Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX a prononcé le divorce des époux [R].

Le juge aux affaires familiales a également condamné Monsieur [O] au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire.