EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 21 septembre 2022, reçu par Me [N] [W], notaire à [Localité 1], Monsieur [E] [M] et Madame [R] [J] épouse [M] (ci-après dénommés les époux [M] ou le promettant

due par Monsieur [A] [E] et Madame [O] [E] sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 32] ne saurait être antérieur au 24 février 2017, - Débouter Madame [L] [E], Madame [Z] [E], Monsieur [T] [E],

notarié), donc rapportable que celle du 25 juin 2016 de libéralités préciputaires.

Elle soutient donc que l’identité actuelle de ses associés n’est pas une qualité déterminante du consentement de Monsieur et Madame [Z] ou de la SCI LOUANNE à acquérir son immeuble, ni la mésentente alléguée

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 8 juin 2020, Madame [C] [W] a consenti à

Suivant acte authentique reçu le 2 février 2022 par Maître [G] [W], notaire associé à [Localité 9] ([Localité 15]), Mme [F] [Y] épouse [H] a vendu à M.

L'article R 322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques

du 17 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] (“le syndicat des copropriétaires”) a fait assigner Maître [H] [Y], notaire à [Localité 6], en responsabilité

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 février 2004, la société civile IMREP a donné à bail en renouvellement à la SA Deman

ne peut être vendu à la somme de 200 000 euros (deux cent mille euros) ; - dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire

A titre subsidiaire, les époux [T] sollicitent de voir condamner Mme [S] [T] à signer le projet d'acte de partage/scission établi par Maître [X] [E] portant, d'une part, annulation de l'état descriptif

pour la validité de la vente amiable autorisée, -Dire qu’en application de l’article L 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du

], dont Monsieur [U] [L] sollicite l’attribution, sera fixée à 916.000 € dans l’acte de partage,Débouter Madame [V] [A] de sa demande tendant au rapport de la donation consentie le 17 juin 1993 à Madame

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Selon acte authentique reçu le 23 mars 2020 par Maître [C] [U], notaire associé de la SELARL « Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGA, [C] [U], Fabian MERUCCI, notaires associés », Madame [T]

de [D] [YW] et de Mme [F] [T], épouse [YW] ; -donner acte à M.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

[L] [A] a mandaté la SAS STRATEG-IMMO pour vendre l’immeuble sé [Adresse 3] au prix de 239 000 euros avec une rémunération du mandataire à hauteur de 9 000 euros TTC, à la charge du vendeur.

[S] et Madame [N] [T], épouse [S] d’autre part, EN CONSEQUENCE : - DONNER ACTE à Monsieur et Madame [S] qu’ils se désistent de leur demande tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [C] [P]

DIRE ET JUGER que Madame [T] disposera d’un délai supplémentaire de 6 mois pour parvenir à la régularisation de l’acte notarié.