Ils font observer qu'en page 30 de l'acte de vente de l'immeuble litigieux, au chapitre " Assainissement ", il est clairement mentionné que " le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau

L'acte authentique de vente signé par les parties le 27 décembre 2019 stipule que " Le VENDEUR déclare que l'achèvement des BIENS objet des présentes et leur livraison à l'ACQUEREUR, sont prévus au plus

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat de rente viagère conclu le 13 novembre 2014 entre Mme [H], vendeur et crédirentier, et Mme [V], acquéreur et débirentier, stipule expressément que le vendeur

la base du rapport de 2016 justement établi tel que le bien se présentait alors.

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

de commerce exploité dans les locaux vendus ; En parallèle, le 18 décembre précédent, un compromis de vente du fonds de commerce du restaurant « 33 Cité » a été signé entre la SARL BEMAVI et la société

En réalité, il s’agit, de la part des consorts [N] [C]-[B], d’une discussion sur le bien-fondé des conclusions expertales, et donc sur le fond du litige, qui sont à traiter avec l'appréciation du bien-fondé

Par décision du 11 mars 2025 renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2025, le juge de la mise en état a joint au fond un incident soulevé par la société BOUYGUES selon conclusions en

L’acte écrit contenant l’engagement des parties au sens de l’article 6 précité s’entend d’un acte contresigné par le vendeur et l’acquéreur, valant vente parfaite.

valoir, sur le fondement des articles 1178 ancien devenu l’article 1304-3, 1315, 1147 du Code civil et de la jurisprudence constante de la cour de cassation, que l’acquéreur doit rapporter la preuve des

en ses demandes, JUGER la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES, la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et SELARL AXYME, mandataire judiciaire, bien fondées en leurs demandes, En conséquence, DEBOUTER

Aux termes de cette DIA, le vendeur déclare avoir trouvé un acquéreur pour la vente dudit bien, au prix de 10 000 000 euros, en ce non compris une commission d’agence de 400 000 euros HT.

, recevable et bien fondée.

, et a renvoyé l’affaire à la mise en état pour conclusions au fond de la défenderesse

Elle argue par ailleurs du caractère averti de l’acquéreur, exerçant le métier de courtier en prêts immobilier.

dans sa phase finale d’achèvement, sous réserve de délégation par le vendeur à l’acquéreur de toute indemnité qui serait versée par le vendeur à l’acquéreur de toute indemnité qui serait versée au vendeur

Cela étant, l’article L. 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique édicte l’obligation pour le vendeur d’un bien immobilier de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux

[B] est bien fondé à solliciter de voir constater la résolution du compromis de vente signé entre les parties le 6 décembre 2022.

il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " En application de l'article 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée

Le vendeur a également déclaré que l'usage de ce bien, à savoir sa location par appartement de façon saisonnière, n'a pas été déclaré au maire, comme le prévoit pourtant l'article L 324-1-1 du code de