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[R] qui lui a remis un pouvoir exprès depuis la liquidation de la société Nextmusic, pouvoir qu’il estime valable pour la présente procédure qui en est une suite directe. 17.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

Les consorts [A] ont formé un pourvoi en cassation le 15 octobre 2021, lequel a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023.

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Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082f6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

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3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Elle estime toutefois « curieux » qu’après 5 mois de commandes régulières, entre le 4 juin et le 22 octobre 2020, plus aucune commande n’ait été passée par la société Bigben avant la saisie-contrefaçon

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Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

euros à compter du mémoire.

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1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[O] [U] aucune déclaration de succession n’a été déposée auprès de l’administration fiscale. Le 3 août 2012, M.

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PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

après cette date.

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3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représenté par Madame [Z], munie d’un pouvoir S.E.L.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée PROCEDURE :

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Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

[II] [UD]-[TF] ont fait assigner Mme [KS] [F] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir : Déclarer que sont des souvenirs

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CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Après trois appels en mise en état, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 21 janvier 2025.

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18° chambre 2ème section

66980bb9b60c111a421beb45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

: pourvoi n°18-18778), si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

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2ème chambre 2ème section

69cec83ecdc6046d47e70882

T. Judiciaire

2 avril 2026

litigieux et pour une altération d’intensité moyenne des facultés mentales caractérisée par des troubles de la mémoire récente,que le testament s’explique par la volonté de la défunte de compenser des

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LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SNC COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2024 et déposé au greffe

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4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

leurs observations dans un délai maximum d'un mois ; Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe

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Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mars 2014, retournés à l’expéditeur avec la mention "pli avisé non réclamé", la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a notifié aux époux [N], en

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Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

Après trois mois d’hospitalisation de [Localité 13], le 07 janvier 2014, Madame [M] a été transférée au service de rééducation fonctionnelle du CH [Etablissement 1] de [Localité 14] jusqu’en septembre

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Loyers commerciaux

679aa1a7e9a46d1f5a769214

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Par ailleurs, elle ne s’explique pas non plus la raison pour laquelle, l’expert a retenu l’existence d’une réserve foncière pour valoriser des surfaces extérieures non construites, majorant ainsi de 2

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Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

A cet instant, soit 11 mois après l'accident, des progrès plus significatifs ont été constatés. La conscience définitive a été restaurée de façon définitive.

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