Son action fait suite à l'absence de réponse à sa demande formée le 17 novembre 2014 de délivrance d'un certificat de nationalité française de la part du tribunal d'instance de Raincy (pièce n°10 de la

, admise en SPI pour agitation psgchomotrice, agressivité et troubies délirants.

’un lien direct et essentiel entre les conditions de travail habituel de l’assuré et la maladie décrite par certificat médical du 11/10/2017. ».

Du certificat médical produit par Madame [A] [N] (certificat en date du 26 juin 2025), il ressort que “son état de santé s’est dégradé et nécessite une adaptation de son traitement médicamenteux” sans

[K] [M] né le 7 avril 1978 à [Localité 1] Non comparant - certificat médical en date du 15 juillet 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES,

de non opposition à l’injonction.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 30 septembre 2010 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6], non

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Dans l’attente le délai de délivrance du certificat de conformité était suspendu.

J’ai un logement, je travaille dans la plomberie. Je suis engagée avec quelqu’un, dans 2 mois on doit se marier.

[U] [B] - Mandataire régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [V] [O] né le 28 Novembre 1967 à [Localité

[C] [U] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 25 juillet 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

travail avant janvier 2021).

LE PREFET DE [Localité 1] Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [M] [I] né le 12 Août 2003

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 décembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français