de mise en liberté n’a pas été faite dans une langue qu’il comprend et que le registre visé n’était pas actualisé ; Attendu toutefois que l’hypothétique difficulté, non établie, portant sur la notification

jours de leur notification.

de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification

- Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien Le conseil de M. [E] [S] soutient que la décision de maintien en hospitalisation a été notifiée tardivement.

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

application de l'article L.3211-12-1; Attendu qu'un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 S.A.S. ENTREPRISE [D] C/ S.C.I.

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision

, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ; Attendu en conséquence qu’il appartient au juge de vérifier l’existence de la notification des décisions en recherchant la réalité de celle-ci (1ère Civ

[L] [T] soulève l’irrégularité de la procédure motif pris de l’irrégularité de la notification de la décision du tribunal administratif en l’absence d’interprète; qu’il n’appartient au juge judiciaire

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [R] [Y] fait valoir que

du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [6] Centre Hospitalier [5] en date du 25 03 2024 prononçant l’admission de [N] [H] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision

Elle soulève l’irrégularité de : - la notification de la décision de maintien de l’hospitalisation du 28 avril qui n’a été notifiée que le 30 avril, - la date du 27 mai portée par monsieur [D] sur la notification

générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 de deux mois à compter de la notification

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé du patient n’était pas compatible avec la notification de la décision d’admission.

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 22 mai 2023 à l'association [16], qui l'a contestée le 9 juin 2023 suivant cachet de la poste.

libertés et de la détention, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l’étranger, affectant les procédures qui précèdent immédiatement la notification