Les parties au présent litige sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail C. Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

Madame [U] [V] a donné congé du bail le 1er octobre 2010.

bail ancien et nouveau bail conventionné ) est définitivement réalisé également .

En conséquence, le bailleur sera dit recevable en son action.

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la

ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

CYPRAMI aux droits de laquelle vient la SAS SEMAKA (acte de cession de fonds du 29 mars 2023), un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du

des clauses du bail ».

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

, sous peine de saisine du juge par la bailleur aux fins de résiliation du bail.

, sous peine de saisine du juge par le bailleur aux fins de résiliation du bail.

En effet, l’article L. 145-12 alinéa 4 dispose que « lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite

commercial ; prononcer la résolution du bail commercial conclu entre la société GW LYAUTEY et Madame [U] à la date du jugement et ce aux torts exclusifs de la bailleresse ; dire et juger que la société

Suite à la notification, par le bailleur, d’un congé avec offre de renouvellement, le 24 septembre 2001, aux mêmes clauses et conditions que le bail échu mais moyennant un loyer déplafonné annuel en principal

Après plusieurs cessions opérées du fonds et, consécutivement, du bail attaché à celui-ci, le fonds a été cédé à Monsieur [F] [M] en date du 24 juillet 2015.

[V] [H], ancien bailleur, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice qui vit au dessus de ses moyens, a acheté un véhicule neuf et possède des chevaux.

Elle est propriétaire du lot n°3, qu’elle a donné à bail à monsieur et madame [R] le 25 octobre 2003, qui ont cédé leur bail le 29 juillet 2015 à la société Les Sublimées.

Il fait valoir la caducité du premier bail par la conclusion du nouveau bail et la prise de possession du logement.

du bail, à compter du 1er mai 2023 jusqu'à la libération effective et totale des lieux.

mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.