La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 31 mai 2018, lui refusant, suite à sa demande déposée le 4 octobre 2017, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) au

[V] et [D] [L] ont formé un recours préalable obligatoire le 13 juin 2023 à la suite duquel la commission des droits de l'autonomie de la MDPH des Bouches du Rhône a maintenu ses rejets initiaux par décisions

III - Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution À l'audience, les parties s'accordent pour que la saisie-attribution contestée soit cantonnée au montant arrêté par le pôle social du tribunal

Ils ont maintenu leurs demandes. La SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société MONABANK, était représentée par son conseil.

Sur l'attribution des droits locatifs : L'article 1751 du Code civil prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux

de la sécurité sociale, « la durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.

la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel; DIT que sauf meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement réglementé comme suit: - pendant les périodes

[U] [P] à un entretien médical le 14 février 2019 afin de déterminer si son état de santé justifiait le maintien d'une prise en charge de ses pertes de revenus. M.

Le conseil de Madame [N] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande, principalement pour une durée de cinq ans et subsidiairement d’un à deux ans, outre l’attribution

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; Dit que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette

En l'espèce, l'acte notarié de droit local sur lequel se fonde la saisie attribution litigieuse et qui répond aux exigences du texte précité, comporte une clause résolutoire ainsi libellée :" au surplus

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

A l’audience du 2 avril 2026, Mme [T] [U], représentée par avocat, maintient ses demandes.

DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour les périodes scolaires et dans la journée pour les périodes de vacances est supposé renoncer à

Madame [H], comparaissant en personne, maintient les termes de sa requête en contestation.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 7 août 2018, lui refusant, suite à sa demande de renouvellement déposée le 26 mars 2018, l’attribution de l’allocation adulte handicapé