de la somme de 77.030,4 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédurecivile

L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.

Son activité consistait à réceptionner les marchandises, à charger les marchandises, et les décharges. Il faisait de la mise en rayon et de la préparation de commande.

La demande en paiement formée sera donc rejetée.

JBM33 des locaux situés à [Adresse 4]/2 Galerie Marchande, moyennant un loyer mensuel de 100,17 euros.

conservatoire de toute créance de somme d'argent détenue par avoirs bancaires, liquidités et valeurs mobilières de placement par Monsieur [M] [O] dans les livres de la SA BANQUE CIC, pour garantir le paiement

Il utilisait le box loué afin de stocker ses marchandises. Une dette s'est constituée dans la suite de la pandémie de covid 19.

Odalys Résidences demandait le paiement d’une indemnité d’éviction.

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Aux termes des articles 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

Ils se composent d’un plateau traversant entre la rue et la cour, à usage administratif et d’exposition de marchandises, d’un local d’archives et de bloc sanitaire.

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