Elle est uniquement facturée à « [L] [U] [Adresse 1] » ce qui ne permet pas de s'assurer que l'intervention a bien été effectuée dans la cour dont jouissait à titre exclusif Monsieur [E] [G].

de la perte d'exploitation et voir réaliser sous astreinte les travaux prescrit par le mairie de [7].

un placement financier et non par la perte d’un instrument de travail, sur la base du chiffre d’affaires ou du résultat réalisés par le locataire-gérant.

à titre subsidiaire (montant retenu par l’Expert Judiciaire) 26.586 € au titre du préjudice subi lié à la perte de chiffre d’affaires du Docteur [K] [X] [Z], 80.000 € au titre du préjudice d’ensoleillement

[D] fait valoir que : - la perte de chance s’étend du 6 juin 2019 au 1er juin 2023 soit 4 années ; - sur la base d’une évaluation basse de la valeur locative de 2.500 euros, la perte de chance peut être

et un percement des planchers ; qu’en l’absence d’autorisation sollicitée pour de tels travaux, il sollicite la suspension des travaux.

Les conséquences dommageables ont été chiffrées à la somme de 14.122,30 euros incluant les travaux de remises en état, les dommages mobiliers et les pertes de loyers.

du préjudice lié à la perte de son chiffre d’affaires en raison des inconvénients générés par les travaux de réhabilitation réalisés sur l’ensemble immobilier auquel appartiennent les locaux donnés à

les travaux de réparation de ses installations sanitaires, En conséquence, - ENJOINDRE à Monsieur [M] d’effectuer les travaux de réparation de ses installations sanitaires sous astreinte de 100 euros

Selon le syndicat des copropriétaires, le restaurant génère d'importantes nuisances et a effectué des travaux touchant les parties communes sans autorisation (cheminé, canalisations et enseigne).

principal de la clause résolutoire du bail ou, à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire de celui-ci ainsi que d'expulsion des locaux loués. 2°) A titre subsidiaire, sur l'absence de preuve de la

Le preneur réclame l'application d'un abattement de 5% au titre de la clause mettant les travaux de conformité à sa charge, mais également une minoration de 1,5% au titre d'une clause lui faisant supporter

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle formulée par Monsieur [Y] [S] au titre de la perte de loyers.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots

B] à titre de local professionnel.

Il ajoute que la perte de son logement sans solution de relogement effective ne ferait qu’accroître sa fragilité.

Concernant la perte des loyers commerciaux augmentés de la taxe foncière et de l’assurance, la société AXA note à juste titre que les six cellules n’étaient pas louées antérieurement au sinistre, et pour

les travaux sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, à ses frais et en justifier ;Faire un constat par huissier de l'état des parties communes et privatives limitrophes avant le début des travaux

A la suite de visites par des techniciens du bâtiment, mettant en cause l’état des poutres relevant de la structure de l’immeuble et la stabilité du bâtiment, la société Honmony Family, dont les travaux

B – Sur les travaux affectant les parties communes L'article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux