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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
Il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance dont le montant
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
pas en caractères très apparents et vide la garantie de son objet de sorte qu’elle doit être réputée non écrite.
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7169
9 janvier 2025
Dès lors, le caractère apparent des conséquences du désordre ne saurait être opposé aux demandeurs. L'expert retient le caractère décennal de ce désordre.
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
Il était apparent lors des opérations de réception et n’a pas été réservé. 32a/ Il est fait état d’un carrelage bicolore qui est inesthétique et n’était pas prévu dans le contrat.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
Par courrier en date du 1er mars 2021, LA BANQUE POSTALE a indiqué refuser de faire droit à la demande de remboursement formulée par Madame [X] à hauteur de 5997 euros faisant valoir que ces opérations
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
MAAMACHE, Avocat, sur son affirmation de droit.
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
l’application de la garantie spéciale prévue par le code rural et de la pêche maritime, les dispositions applicables au jour de ladite vente permettent à l’acquéreur d’invoquer la garantie légale de conformité
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df61c1dca99f26392c1e
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu
Jex
670d716964f81b1bb310e644
14 octobre 2024
Il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur la réalité de la créance mais de statuer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, sans qu'il soit exigé que la créance soit
JCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
Elle allègue ainsi du caractère frauduleux du congé délivré et qu’il appartient au juge d’exercer un contrôle de la réalité du motif et de son caractère sérieux.
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
à l'article 11 et indique en quoi il présente un caractère individuel. 24.
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
Elle indique avoir transmis à son conseiller bancaire l’ensemble des documents contractuels la liant à la prétendue société ODALYS, et n’avoir pas été alertée par celui-ci quant au caractère potentiellement
CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
Il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive d'apporter la preuve des manœuvres ou de la dissimulation intentionnelle d'informations.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve.
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
661ffb2af05edb385fb07211
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Toutefois, les maîtres de l’ouvrage ne rapportent pas la preuve que ces vices apparents ont été dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant le remise des clefs
Deuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
Il apparaît, ainsi, que l'inexécution, au moins partielle, des travaux prévus au terme du devis 3693 du 26 janvier 2022 est imputable à la SAS NORDIQUE FRANCE qui a interrompu le chantier sans chercher
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
ses différents caractères.
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