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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
extérieurs non réalisée - Toitures - nettoyage des toitures non réalisé - Local poubelles non réalisé - Portillon - absence d’interphone - tranchées sur la droite du portillon avec fourreaux et câbles
CTX PROTECTION SOCIALE
65c3d666c432ce7d11a6897c
29 janvier 2024
[S] et de ses ayants droits en vertu de la loi du 23 décembre 2000, demande au tribunal de : -Juger sa demande recevable en l’état de la subrogation établie par les pièces versées.
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
Elle précise encore que le propriétaire est tenu, en vertu des articles R.1334-27 et R.1334-28 du code de la santé publique de procéder à une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Dans le jugement avant-dire droit du 27 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a jugé que les locaux loués étaient monovalents et que le prix du bail renouvelé devait être fixé selon les modalités susvisées
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
10] [Adresse 5] produit un procès-verbal du 3 mars 2021 portant décision prise par la société [Localité 10] [Adresse 5] GmbH, société de droit allemand, agissant en sa qualité d’associée unique de la
Chambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
Le délibéré a été prorogé au 11 octobre 2024.
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
du fonds de commerce qu'elle a créé dans les locaux et qu'elle a droit à ce titre à la propriété commerciale.
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
travail depuis l’arrivée de son responsable en 2011, elle ne produit aucun élément en ce sens.
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
S’agissant de la non-atteinte des objectifs du plan de chasse délégué sanglier, elle indique que l’Association reconnait ce manquement, à savoir ne pas avoir respecté l’objectif fixé.
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
ou liberté que la Constitution garantit » ; qu’il résulte de cette décision que le salarié victime d’une faute inexcusable est en droit de réclamer à son employeur l’ensemble des dommages non couverts
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
Toutes ces sociétés opéraient sous le nom de The Marcus James Group of companies.
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
Le règlement de copropriété a été établi à la demande d’[C] [D] [W], "agissant tant en son nom personnel qu'au nom de : 1° Monsieur [I] [O] [C] [W], directeur commercial, célibataire majeur, demeurant
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
En l'espèce, elle expose que les locataires ont multiplié les actes de non respect de leurs obligations puisqu'ils ont procédé à des constructions sauvages érigées sans autorisation, ont eu des comportements
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
Elle ajoute que madame [M] épouse [R] produit une carte grise au nom de son époux, pour une voiture Audi Q5, en date du 27 juillet 2020, soit bien postérieure à la période d’aggravation (entre 2014 et
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse et recel par personne morale du produit d’un délit
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
Lys Vendôme, venant aux droits de la société Compagnie Foncière Vendôme en vertu d'un acte de cession du 22 décembre 2011, a donné à bail à la société France Luxe, exerçant sous l'enseigne « Torrente »
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
de Me LARDON, en invoquant le non paiement des loyers par son locataire, en vertu d'un bail verbal, ainsi que le non respect de la destination du local loué.
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
Les avocats peuvent dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
du manquement étant suffisant.
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