SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Attendu que M.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN7 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Les circonstances de l’accident du travail décrites dans la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 5 janvier 2023 sont les suivantes : “- Activité de la victime lors de l’accident

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

A l’appui de sa contestation, la SAS [8] verse aux débats l’avis médical du docteur [M] [D], du 10 février 2025, lequel a été destinataire des certificats médicaux de prolongation.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle, 14.

droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PRÉFET DES VOSGES recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une deuxième prolongation

La société soutient, d'abord, que la caisse a uniquement versé au débat le certificat médical initial sans les arrêts de prolongation pour toute la période.

en plus gêné dans ses activités de la vie quotidienne, marche, conduite, station assise ou debout prolongée ».

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

En droit de la protection sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée.

sur les certificats médicaux de prolongation qui ne font aucunement partie des conditions de désignation et d'objectivation de la pathologie prise en charge.

sur les certificats médicaux de prolongation qui ne font aucunement partie des conditions de désignation et d'objectivation de la pathologie prise en charge.

prolongée ou prendre l’avion.

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION