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[N] conformément à la convention de séquestre stipulée au projet d’acte de vente ».

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Alléguant que la société SNL-PROLOGUES n’a jamais procédé au règlement du prix de vente ou à sa consignation, et que Monsieur [C] n'a pas signé l'acte définitif, la société 4D INVESTING a par acte du 3

Par courriers des 13 octobre 2023 et 24 novembre 2023, la société AH Invest a demandé l’autorisation de la bailleresse de céder son droit au bail.

Par arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement et a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Sofiprim à l'encontre de Maître [P] [A], prise en son nom personnel

Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

A titre subsidiaire : Si les demandes à venir de Monsieur [N] [J] et Madame [L] [J] née [Y] [Z] étaient jugés, en tout ou partie, recevables, Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions

Y faisant droit, - annuler la vente conclue les 3 et 5 juin 2021 entre Madame [R] [P] et Monsieur [G] [A], d’une part, et Madame [F] [I], née [U], Monsieur [C] [I] et Madame [D] [N], née [I], d’autre

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En l’absence de concrétisation des ventes projetées, M. [F] a sollicité un nouveau crédit auprès de la banque.

Toutefois, faute d’obtention du permis de construire, cette vente n’a pas été réitérée.

Par courrier recommandé en date du 27 juillet 2018, la société NEXITY, administrateur de biens de la S.C.I. FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU, a sollicité auprès de la S.A.S.