sous lequel elle avait été contractée.

Madame [S] est locataire du bien, objet du litige, par contrat du 11 octobre 2010 à effet du 13 octobre 2010.Le bail a été conclu pour une période de 3 ans, qui a expiré le 12 octobre 2025.

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans ce contexte, la vente de son propre logement le 9 juin 2015 (pour un montant de 210 000€), qui a fait l’objet d’un placement de 105 000€ sur le contrat d’assurance-vie GMO, alors que [I] [C] habitait

C'est dans ce contexte que M.

Elle souligne que tout moyen dirigé contre la décision de préemption devant le juge judiciaire est inopérant ; que cette décision n’a pas été contestée devant le tribunal administratif et est aujourd’hui

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

[Z] [B] de sa demande de qualifier de donation indirecte la somme de 8.719,43 € versée au profit de M.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

soulevées par la compagnie TAROM portent une dénaturation de l’assignation, une appréciation de bien-fondé et de la force probante d’allégation des demandeurs, - de dire qu’il n’a aucun cumul de qualification

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de donner leur exacte qualification aux prétentions qui lui sont soumises.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un logement sis [Adresse 5] à [Localité

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

que les marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+ figurent sur le site internet de la société LIV à une date à laquelle cette société ne disposait d’aucune qualification et donc

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par les deux contrats de location de parking à la date du 4 septembre 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer.

Elle conteste avoir profité des comptes de son père, ou avoir bénéficié de dons.