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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
67f95ed00ea89248182a59e5
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y] [X] dans les conditions de l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale, mais rappelle que les cotisations d'assurance maladie et vieillesse de la profession d'avocat obéissent à un régime dérogatoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur le montant des cotisations réclamées, Monsieur [E] [H] soutient qu’il a payé toutes les cotisations visées dans la mise en demeure du 19 avril 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400163
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le montant des cotisations réclamées, la caisse rappelle que les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l’avant-dernière année ou sur la base d’un
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6793e85adc35c03afb70d572
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le défaut d'appel à cotisations Le tribunal rappelle que les cotisations sociales sont portables et non quérables et que leur absence n'est sanctionnée par aucun texte.
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021589c3ba90f51dc28be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00259 N° Portalis 352J-W-B7I-C3K7F N° MINUTE : Assignations du : 02 janvier 2024
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il convient ainsi de rappeler que des cotisations sont dues même en l'absence de revenus, étant dans ce cas calculées alors sur des bases forfaitaires minimales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il convient ainsi de rappeler que des cotisations sont dues même en l'absence de revenus, étant dans ce cas calculées alors sur des bases forfaitaires minimales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il convient ainsi de rappeler que des cotisations sont dues même en l'absence de revenus, étant dans ce cas calculées alors sur des bases forfaitaires minimales.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
s'agissant du régime vieillesse de base et du régime invalidité décès et une cotisation par tranche pour les cotisation de retraite complémentaire impliquant un montant de cotisation minimale de 1527
Source officielleCtx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle rappelle que les cotisations sont appelées pour l’année entière si l’activité est toujours en cours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b784ccdc6046d471ff7e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La MSA de Loire-Atlantique-Vendée, quant à elle, rappelle qu’il résulte de l’article R.731-68 du Code rural et de la pêche maritime précité que les cotisations qui ne sont pas versées à la date limite
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; -à titre définitif (jusqu'au 31/12/2011) pour les cotisations invalidité et décès.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
661434e73bbdffcd9171a1a2
2 avril 2024
2 avril 2024
-rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fe1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
définitive des lieux, à une équivalente au montant du loyer, prestations et équipements spécifiques, internet et forfait de charges qui auraient été perçus en l'absence de résiliation du contrat de bail ; RAPPELLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de rappeler cependant que, les cotisations sociales étant quérables et non portables, le seul défaut d’envoi d’appel de cotisations ne saurait suffire à caractériser une faute de la caisse.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
9 avril 2024
Il convient de rappeler que les cotisations de retraite obligatoires son portables et non quérables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
20 mai 2026
La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A la suite de ce contrôle, Monsieur [E] [F] a fait l'objet d'un redressement et d'un rappel de règlement de cotisations pour la somme totale de 13 045 euros majorations comprises suivant mise en demeure
Source officielleJEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Soc. 20 septembre 2023, n°21-21689 sur le rappel de charges et cotisations).
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
8 avril 2025
COT CONTEMPORAIN le: EXECUTOIRE + COPIE Me Claire BILLARD-ROBIN - 83 Me Juliette DUFOUR - 1598 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON,
Source officiellePage 8 sur 2162