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Dans ces conditions son recours sera déclaré recevable.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS Imminvest, Monsieur [V] [I] et Madame [N] [I], pareillement représentés, ont formé les protestations et réserves d’usage quant à la demande formée contre eux.

et intérêts,1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A titre liminaire : - JUGER que les présentes conclusions au fond ne sont prises que pour le cas où le juge de la mise en état saisi de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée déciderait

L’URSSAF Rhône-Alpes sollicite également la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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- [Localité 15] - non comparant Assistée de Me Sophie JANOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0172 DEFENDERESSE [12] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours

d’occupation temporaire du domaine public octroyée à la SCS RAZZLE et les trois dernières à son occupation sans droit ni titre du domaine public ; que ces redevances domaniales n’ayant pas trait à la