FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] [G] a été victime d’un accident du travail le 22 juillet 2021, vers 11h00, sur un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 17], alors qu’il était salarié, en qualité de chef

Le 11 juin 2015, le Docteur [A], médecin du travail, déclarait la salariée apte à son activité professionnelle tout en indiquant qu’il apparaissait indispensable d’alléger rapidement la charge de travail

le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

salariés [O] [J], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la CPAM ne rapporte pas la preuve de l’exécution de travaux entrant dans la liste limitative du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Christiane MANTEN, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Par requête reçue le 25 mars 2024 au greffe, Mme [I] [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge.

par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » .

la liste limitative des travaux n’était pas remplie.

[K] [D] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ; Qu’en conséquence, il convient

salariés [V] [K], représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes : - la maladie doit être inscrite dans l

salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents " .

Par décision du 15 décembre 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], a refusé d’indemniser Madame [W] au motif qu’elle n’avait été avisée de son arrêt de travail qu’après la fin de

afin de préserver son emploi, poste refusé par le salarié.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

la décision de refus de prise en charge de la caisse de l’accident du travail déclaré par Madame [L] ; - rejeter la demande d’expertise médicale formulée par Madame [L] ainsi que toutes les demandes subséquentes