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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a98a4
3 juillet 2025
[U] [B] sa rétractation de l’offre de renouvellement signifiée le 10 janvier 2023 et son refus de renouvellement comportant dénégation du statut des baux commerciaux.
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
de renouvellement sans indemnité d’éviction délivré le 10 décembre 2021 En vertu de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
Mme [U] [J] veuve [C] a signifié, le 22 mars 2018, un refus de renouvellement du bail à M. [B] [Z] et Mme [Y] [T] épouse [Z].
J.L.D.
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
Néanmoins, cette dernière a refusé de signer le document, tout en reconnaissant avoir eu l’information.
Service des référés
6581ee073ea7c8c112520ebe
19 décembre 2023
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Puis, Monsieur [Z] a notifié le 7 mars 2017 son refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction au motif d’une opération d'aménagement urbain incluant d’autres terrains
Chambre Civile
69ced3f6cdc6046d47e7f24e
2 avril 2026
du refus de vendre d’un autre coindivisaire, mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision.
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
68e88b993ea43407b9fbc3e6
9 octobre 2025
En outre, par acte de commissaire de justice du 04 mars 2022, la SCI HEURTAULT 34 a signifié à la société BOUZ'BAR son refus de renouvellement du bail commercial.
669ea32ee2a18bd08ce44a65
22 juillet 2024
bailleur, et de condamner le bailleur au versement d'une indemnité d'éviction en raison de l'absence de caractère grave et légitime des motifs du refus de renouvellement du bail commercial.
Chambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
La condition suspensive figurant dans l’acte implique par elle-même que l’offre d’achat à 315 000 euros disparaît en cas de refus du bailleur de renouveler le bail commercial.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
Elle conclut que le bail s’est en conséquence renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris le loyer.
HSC
68e88ba83ea43407b9fbc909
3 octobre 2025
de renouveler la mesure d’isolement imposée à [X] [D], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la
3e ch. REFERES PAF
695d887775782d5f0602e5bb
6 janvier 2026
[E] [N] a fait signifier à la société PV Exploitation France un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction pour cause de dénégation du droit au statut des baux commerciaux
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
part, par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, fait signifier à cette même locataire un congé pour le 31 décembre 2010 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement
Juge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
1 juillet 2025
En sachant que j'ai fait 2 demandes de renouvellements de titre de séjour, je l'avais avant, mais ma dernière peine, titre de séjour expiré et en sortant les démarches et ça m'a été refusé et donc OQTF
18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Chambre 1/Section 5
67801b779c3ba90f51dc156f
9 janvier 2025
Elle ajoute que le bailleur lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre 2026.
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