La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

ELECTRONICS) ont conclu une convention d’apporteur d’affaires avec rémunération prévue à l’annexe du contrat.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 avril 2023, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juillet 2023.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Son article 2 dispense les Etats contractants de légalisation des actes auxquels s'applique la présente convention et qui doivent être produits sur son territoire.

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Elle conteste enfin toute renonciation à se prévaloir des conditions générales du contrat en raison de l’organisation d’une simple expertise médicale.

L'Organisation peut expressément renoncer, dans un cas particulier, à son immunité de juridiction.

JUGEMENT : Prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Compte tenu des conclusions de l’expert, elle renonce à sa réclamation. Elle observe qu’à la suite du dépôt du rapport, c’est l’assureur qui a demandé le re-enrôlement de l’affaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle renonce en l’état à sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Toutefois, l’article 1182 du code civil dispose que : “ La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

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