été embauchée comme gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] qui lui a mis à disposition un logement de fonction situé à la même adresse.

En l’espèce, il est établi que Mme [W] [G] n’a jamais disposé de titre sur l’immeuble dont s’agit, celui-ci antérieurement à sa confiscation était la propriété de M.

l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 1900 du même Code prévoit : «  S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances ».

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

de l’immeuble.

[S] [A] a vendu à M.

Cependant, par courriels en date du 22 mai puis du 1er juin et du 12 juin 2023, visiblement restés sans réponse, le gestionnaire de l'immeuble a interrogé la société ERBAT sur la date de l'installation

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

A titre subsidiaire, il a demandé le débouté de M.

[F] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, devant la juridiction de céans, aux fins de : " Ordonner

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SAS ALD est propriétaire des lots 3 à 5 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].

dès lors que celle-ci était mentionnée en sa qualité de propriétaire de ce lot, et que c'est bien Monsieur [F], propriétaire actuel, qui a été assigné.

EXPOSÉ DU LITIGE : Messieurs [I] [E] et [O] [E] sont propriétaires d'un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 3] [Localité 6], dont ils ont hérité de leur père Monsieur [X] [E], décédé le 8 mars 2018.

Ils précisent que cette infiltration n’a été portée à leur connaissance que la veille de la signature, au cours de la contre-visite, les propriétaires précisant à cette occasion qu’il ne s’agissait que

des immeubles bâtis, lots exploités à usage de restaurant par la société LE CLAN DES SAINTS, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L.

plancher et sont liés à la vétusté de l’immeuble.

du bâtiment A.

Les travaux n'ont jamais été achevés et l'immeuble n'a donc jamais été livré.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024.