Le demandeur soutient que, du fait de la solidarité entre les frères [P], aucune quote-part indivise du bien n’a été précisée.

tout contact direct avec Monsieur [A], il n’est pas avéré que ce dernier s’oppose à la pénétration du bien indivis pour évaluation immobilière.

les 123/10000èmes indivis des parties communes générales.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant assignation du 18 décembre 2024, Maître [W] [H] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [I], a saisi le Président du tribunal judiciaire d’Evry, statuant selon

La valeur vénale et locative du bien immobilier indivis a été déterminée selon rapport établi le 8 mars 2023 par M. 

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Il convient donc d’ordonner la licitation des biens indivis. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2021, les quatre héritiers ont signé une convention d’indivision sur le bien indivis accordant à Monsieur [O] [I] son usage à titre gratuit en contrepartie de

de ses deux fils portant pour chacun sur la nue-propriété du quart indivis des biens et droits immobiliers.

C’est au demandeur d’établir que la jouissance faite par un indivisaire du bien indivis l’empêche d’utiliser ce bien indivis.

du bien indivis.

En l'espèce, outre l'accord des parties sur ce point, la présence d'un bien immobilier indivis soumis à publicité foncière ainsi que les contestations sous-jacentes rendent nécessaire la désignation de

Mme [G] [Y] sollicite l’attribution préférentielle du bien indivis. Au soutien de sa demande, elle explique vouloir procéder au rachat des parts de M.

[G] [W] occupe seul le bien indivis depuis le 1er septembre 2019.

indivis sis à [Localité 15] au [Adresse 6] ;Ordonner la vente amiable du bien indivis ci-dessus désigné,Les débouter de leur demande en fixation d’une indemnité d’occupation du bien indivis à l’encontre

Madame [P] [F] indique également que les difficultés rencontrées dans ce partage proviennent de la volonté de Madame [L] [F] d’imposer le rachat de la moitié indivis du bien situé en France par son époux

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Elle a obtenu, par ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 16 juillet 2021, l’autorisation de vendre de gré à gré sa part de 35% du bien immobilier indivis.

Les seules estimations produites par les parties ne sauraient justifier de la valeur locative du bien depuis 2017. En effet, ces estimations ne portent pas sur le bien lui-même.

pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage