signer tous ordres de virement d’espèces ou ordres de paiement ; signer, endosser et acquitter tous chèques ; - Signer tous reçus, quittances ; - Conclure et utiliser éventuellement toutes avances et

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un

paiement d’un acompte de 800 €, le solde soit 500 €, devant être réglé dans les deux mois après signature du contrat.

Par ailleurs, la SAS ALU RIDEAU conteste toute mauvaise foi et toute modification unilatérale du contrat.

de 3453,04 euros sous quinze jours, correspondant au solde débiteur du compte de dépôt ainsi qu'à l'échéance de prêt impayée, en précisant qu'à défaut de régularisation, ses produits d'épargne et les

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la contestation de signature du contrat de crédit n°81622554398 par M.

le bâtiment. - Présence d'un grand nombre de meubles, déchets, linges sales, poubelles dans chaque étage du bâtiment, y compris au sous-sol. - Présence de moisissures et de champignons aux murs, aux sols

de direction a compétence pour désigner les agents appelés à exercer les fonctions de tous autres niveaux au sein de la Société et pour conférer des titres et signatures à ces agents, le tout dans le

Dans tous les cas, le Juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, il sollicite la condamnation de Monsieur [I] [L] à lui payer les sommes de : - 3 700 € au titre du solde de la dette ; - 1 250 € à titre de dommages et intérêts.

parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts

Monsieur [A] [Z] justifie avoir reçu diverses sommes de la succession de Mme [B] [P], sa mère, en produisant le relevé de compte de la succession.

Monsieur [C] [K] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer suivant courrier du 04 février 2025 reçu au greffe le 06 février 2025.

L’Acquéreur devra verser le solde du montant du Dépôt de Garantie au Vendeur dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle le procès-verbal aura été dressé. ».

le surplus du solde du compte courant compte tenu de l’absence de tout justificatif probant.

Par note en délibéré autorisée reçue le 14 février 2025, la SA CARREFOUR BANQUE communique un décompte actualisé au 13 février 2025 avec un solde du de 525,20 euros laissant apparaitre 6 paiements de 315

Ils contestent la prescription quinquennale opposée, considérant qu’elle ne court qu’à compter de la clôture du partage et subsidiairement que toutes les dépenses engagées à ce titre après le 13 octobre

La banque ne peut par ailleurs se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat comportant

d’un compte bancaire ouvert au [23] pour un montant de 33 845,47 euros, - le solde d’un compte bancaire ouvert à la [20] pour un montant de 48,49 euros.