signification de l’assignation du 30 mars 2023, - DECLARER la saisie attribution abusive?

LBP ACTIFS IMMO, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #L0154 DÉFENDEURS Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3], non comparant

6] non comparante et non représentée Monsieur [C] [D], en sa qualité de mandataire de madame [A] [D] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant et non représenté Le Tribunal après avoir entendu les

VALUE PARTNERS, venant aux droits de la SA ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD 119 rue de Charenton 75012 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION :

Ce jugement a été signifié à madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025.

Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Y] [M] a donc saisi le juge des référés à l’encontre de la SCI [B] par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025.

autre part la restitution du véhicule à la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] à ses frais dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de Justice, Prononcer la nullité du jugement du 30 mars 2012, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, Le juger nul et non avenu, Prononcer la prescription du jugement

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 26 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles ils concluent : - au rejet de la fin de non-recevoir ; - à la condamnation de Madame

BNP PARIBAS et non de Mme [I] [R].

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’ordonnance portant injonction de payer est caduque puisque d’une part, la société COFIDIS ne produit pas la preuve de sa signification, et d’autre part

Cette décision a été signifiée à Monsieur [R] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 par Madame [N].

POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant

16 février 2021Dire non avenu le jugement du Tribunal de commerce de Versailles du 5 février 2021Prononcer la nullité de la saisie-attribution faute de signification régulière du jugement servant de fondement

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

- juger le jugement du 14 février 2019 non avenu - juger que les saisies-attribution sont nulles et non avenues - juger que les saisies-attribution sont en tout état de cause caduques - ordonner la mainlevée

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023, la société PIM Participations a fait signifier à la société SMI Properties un certificat de non-contestation de la saisie.

2019 nulle et non avenue - juger le jugement du 14 février 2019 non avenu - juger que les saisies-attribution sont nulles et non avenues - juger que les saisies-attribution sont en tout état de cause

Sur le fond, il soutient que l’URSSAF a saisi un compte joint et n’a pas dénoncé cette saisie à son épouse co-titulaire, ce qui induit la caducité de la mesure de saisie en application de l’article R211