euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; DISONS que la consignation devra être faite auprès de la régie annexe du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, située

en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par M.

L'expert a déposé son rapport le 14 décembre 2023 concluant à une valeur locative annuelle de 21.100 euros hors taxes et hors charges au 1er octobre 2020.

2025 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui doit être consignée par M.

cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas

en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 03 novembre 2024 auprès

2025 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui doit être consignée par la S.A.S.

d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise

des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 000 euros qui doit être consignée par Mme [B] [Z] avant le 10 novembre 2024, auprès de la Régie du Tribunal judiciaire

[Q] [W] et Mme [V] [R] épouse [W], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert

Les parties ne discutent pas de l’estimation expertale de la recette théorique annuelle qui sera donc acquise au débat. L'expert a appliqué un abattement de 10% pour remises et commissions.

[W] [F] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00107 N°Portalis DB26-W-B7J-IJQZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

à la taxation de vos honoraires.

DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DISONS que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [G] [X]devra consigner

d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée,

[I] [N] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties

ses opérations dès sa saisine ; DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; DEMANDONS à l'expert

devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable complémentaire du 12 septembre 2024, l'expert a pu constater : - L'affaissement de la structure plancher bois au droit de la salle de bains du logement