Madame [E] [R] a multiplié en vain les relances par courriels adressés au vendeur professionnel pour obtenir le certificat d’immatriculation.

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil la délivrance à laquelle le vendeur est obligé est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[L], agent immobilier de Consult’Imm, une offre d’acquérir au prix de 747.000 € honoraires inclus, soit 720.000 € net vendeur et 27.000 € honoraires de Consult’Imm, le bien ainsi désigné « local professionnel

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

constructible et étant pour partie non conforme à la réglementation applicable.

professionnel ».

Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer

Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Partant, elle estime qu'il connaît ses obligations légales en tant que vendeur et l'impossibilité de vendre un véhicule qui ne lui appartient pas.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur”.

à [S] [N] un bien immobilier sis, [Adresse 6] à [Localité 6] , au prix net vendeur de 400 000 euros.

Le vendeur étant présumé connaître parfaitement la chose qu'il vend, il doit prendre l'initiative de communiquer ce qu'il sait à son cocontractant.

Ils ne sauraient pas non plus fondés une minoration de la responsabilité de la SARL RELOOKCAR vendeur professionnel, tenu d’une responsabilité pour vices cachés prévue par la loi.

du caractère indécelable du vice, qui ne vaut qu’à l’égard de l’acheteur et non du vendeur.

professionnel. ***** Selon l’article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Elle explique, au visa des articles L. 121-1 à -3 du Code de la consommation, qu’aucune obligation ne pèse sur le vendeur quant à l’utilité de l’installation vendue alors que les consorts [K] ne démontrent

Ainsi, le 9 février 2024, le véhicule est tombé en panne et il a dû le restituer au vendeur afin de procéder au changement des bougies du moteur. En sa qualité de professionnel, il considère que M.

minute n° N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Mathieu WEYGAND Le Greffier Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[J] ayant réalisé l’extension qualifiée d’ouvrage, il a acquis la qualité de professionnel de la construction et était donc présumé connaitre les imperfections, vices et non-conformités de son ouvrage.

Il fait valoir qu’il a vendu à M.