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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
69844d25cdc6046d47fd058c
6 janvier 2026
qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
Chambre 2/section 3
66fedae6172da17169e908c3
3 octobre 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
68715158d395d6ba9f29ed54
3 juillet 2025
3ème Ch.section C
66a3ebc5c63cd64a75c4921e
25 juillet 2024
[Z] [X] à Mme [U] [L] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [S] [X], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera
AF - Divorces
68ee9fe322996ce54482993f
9 octobre 2025
; FIXE la résidence habituelle de [W] au domicile de la mère ; RESERVE les droits d’accueil du père ; FIXE à 250 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.
4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant
670d5b2bddfc18ec235ab8f0
10 octobre 2024
66fedaeb172da17169e909a0
Chambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
à compter de la présente décision, jusqu'à la majorité des enfants et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [T] [H] de justifier au début de chaque année
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 22/06488 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J67H Epoux [F] (divorce) 3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - au Juge des enfants
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe842a
4 juillet 2024
et à l'éducation des enfants [J] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12] (Rhône), et [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12] (Rhône), que Monsieur [L] [Y] doit verser à Madame
1/5/2 état des personnes
65c3d9b8c432ce7d11a6faad
30 janvier 2024
versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou ne dispose pas d’une autonomie financière durable ; Dit que cette contribution
69de8281cdc6046d473bed6d
14 avril 2026
JAF section 2 cab 2
6585e2ad638cf45b25ce6ad2
22 décembre 2023
, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 112,50 euros par enfant soit 450 euros pour les quatre enfants, qui devra être versée d’avance par le père, prestations
JAF Cab 5
68a39cc5ad24789c3b81d59d
8 juillet 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
JAF section 1 cab 4
65809c8a3ea7c8c11210138c
18 décembre 2023
au domicile de Madame [M] ; Réserve les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [L] ; Condamne Monsieur [L] à verser à Madame [M] la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit 800 euros
JAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
67f050aa02fc178212f87eba
1 avril 2025
[T], - rappelle que l’autorité parentale consiste un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation
1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc69
soit un total de 280 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation des deux enfants communs que Monsieur [N] [P] devra verser à Madame [Y] [M] épouse [P] ; L’y condamne
67801b729c3ba90f51dc14ce
9 janvier 2025
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