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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

69844d25cdc6046d47fd058c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

66fedae6172da17169e908c3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

68715158d395d6ba9f29ed54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a3ebc5c63cd64a75c4921e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[Z] [X] à Mme [U] [L] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [S] [X], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera

Source officielle
TJ

AF - Divorces

68ee9fe322996ce54482993f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 ; FIXE la résidence habituelle de [W] au domicile de la mère ; RESERVE les droits d’accueil du père ; FIXE à 250 euros par mois et par enfant la somme qui sera versée par M.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abeb60c111a421bdcdc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2bddfc18ec235ab8f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

66fedaeb172da17169e909a0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e58738e6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à compter de la présente décision, jusqu'à la majorité des enfants et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [T] [H] de justifier au début de chaque année

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfba

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 22/06488 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J67H Epoux [F] (divorce) 3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - au Juge des enfants

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b09f20c06e7d9fe842a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et à l'éducation des enfants [J] [Y], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12] (Rhône), et [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12] (Rhône), que Monsieur [L] [Y] doit verser à Madame

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65c3d9b8c432ce7d11a6faad

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou ne dispose pas d’une autonomie financière durable ; Dit que cette contribution

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de8281cdc6046d473bed6d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6585e2ad638cf45b25ce6ad2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 112,50 euros par enfant soit 450 euros pour les quatre enfants, qui devra être versée d’avance par le père, prestations

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68a39cc5ad24789c3b81d59d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c8a3ea7c8c11210138c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au domicile de Madame [M] ; Réserve les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [L] ; Condamne Monsieur [L] à verser à Madame [M] la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit 800 euros

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d994d2cdc6046d47d3bd45

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67f050aa02fc178212f87eba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[T], - rappelle que l’autorité parentale consiste un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

soit un total de 280 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l'éducation des deux enfants communs que Monsieur [N] [P] devra verser à Madame [Y] [M] épouse [P] ; L’y condamne

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b729c3ba90f51dc14ce

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle

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