Le rapport mentionne cependant que le plombier n’a pas été en mesure de déterminer s’il s’agit d’un problème privatif ou commun.

Par mail en date du 6 mai 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a réitéré sa proposition de mettre fin au contrat d’un commun accord et sollicité une réponse sous 48h, sous peine de d’engager la responsabilité

au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui

[B] [J] [G] en qualité d’expert en sollicitant que l’ordonnance à intervenir et les opérations d’expertise judiciaire soient communes et opposables à la S.A. MMA IARD et la S.A.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

[L] a refusé cette proposition au motif que l’état de son immeuble nécessiterait sa démolition puis sa reconstruction totale.

a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur l’utilité publique des travaux nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zac et parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

[Adresse 1] et [Adresse 3] [Adresse 4], S.D.C. du [Adresse 5], [I] [K], [N] [K], [Z] [K], Commune Ville de [Localité 13], Communauté Conseil Départemental des Yvelines, [M] [L], [R] [L], [G] [S] [K], [

Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires en deux temps pour les bâtiments A et B sauf hall du rez-de-chaussée du A puis hall du bâtiment A et bâtiment C.

Se plaignant de la construction par M.

AVOCATCIMES, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Charlotte BARON, avocate plaidante au barreau de NANTES DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Ce retard de livraison ressort de la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCCV LE HAVRE-LECESNE et cause nécessairement aux consorts [A]/[B] un trouble de jouissance.

[M] [T], exerçant sous l’enseigne CLM Bâtiment, la réalisation de travaux de construction de leur immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6].

de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES A L’INCIDENT Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble

fait valoir les troubles locatifs causés par la locataire depuis 2023, en ce qu’elle a d’une part procédé à l’aménagement d’une terrasse sur les espaces communs de l’immeuble sans autorisation et d’autre

MOTIFS DU JUGEMENT Le permis de construire du bâtiment considéré, en date du 20 juillet 1970 a été accordé à [C] [W], père de [G] [F], pour la construction d'un immeuble collectif.

Elle y a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation dénommé « les [Adresse 25] » composé de seize maisons individuelles.

Par ordonnance du 30 mars 2018, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la Mutuelle des Architectes Français (la Maf).

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs