Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

En l’espèce, la banque justifie par la production des relevés bancaires que le dépassement a débuté dès le 3 novembre 2023 et s'est poursuivi pour atteindre le solde débiteur de 12706,95 € le 27 décembre

au barreau de Paris, #G0594 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR LE GREFFIER Gwendoline HELIES Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

2] [Localité 3] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Caroline REBOUL Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Le dernier renouvellement fait débuter le bail le 1er juillet 2015 avec un loyer annuel fixé judiciairement à 36.900 euros, payable par trimestre d’avance. Des loyers sont restés impayés.

/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Maître Bérénice CHAVY de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 125 DÉBATS

Le débiteur ne conteste pas l’arrêt des paiements et le décompte de la banque, qui ne présente pas d’incohérence.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

DÉFENDERESSE : Madame [G] [Z], [Y] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH, avocat au barreau de DIJON - 132 DÉBATS

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

Celle-ci y a entrepris d’importants travaux qu’elle a interrompus du jour au lendemain, au début de l’année 2023, laissant l’immeuble à l’état de coque nue.

euros du 4 septembre 2024 débités le 1er octobre 2024, les frais de “transmission dossier avocat” de 108,00 euros débités le 5 décembre 2024, les honoraires de 156,00 euros débités le 6 décembre 2024

RSL dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 Le 13 Avril 2026, Nous, Florence BARDOUX, Juge des Référés du Tribunal

ITAY Procédures collectives Date : 02 Octobre 2025 Minute N°25/00257 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR

JVBM Procédures collectives Date : 02 Octobre 2025 Minute N°25/00255 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR

La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.