[L] Copie certifiée conforme délivrée à Me Valérie GINET Me Cédric PORTERON le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°B 310 880 315 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 03 Avril 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER

TUILERIE à FRESNES C/ [Y] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Valérie

CRÉDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats Madame

DOCTEUR CHARCOT - 94260 FRESNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi RAHMOUNI du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Valerie CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR

jugement à intervenir ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Dire et juger que la parcelle appartenant à Monsieur [D], cadastrée ZA n°[Cadastre 3] bénéficie, étant enclavée, d’une servitude légale de passage à travers

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 17 juillet 2020, constatant l’existence d’une trace de dégât des eaux dans la cuisine de l’appartement provenant de l’appartement du dessus.

UNION LOCALE SYNDICAT CGT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie OBADIA, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- La société LEASECOM est une société dédiée au

tard dans les 30 jours suivant sa signature puisque le devis ne prévoit pas de date de réalisation, - selon le même code, qu’ils étaient en droit de résoudre le contrat après avoir mis en demeure, en vain

Il précise avoir expressément demandé à la caisse la transmission de cette pièce, en vain.

CENTRE VAL-DE-LOIRE TRAM ILE DE FRANCE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs

avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Janvier 2025 à 12heures50, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DU VAR

organisée, en l'absence de monsieur [L] ; que l'expert commis a confirmé l'existence de plusieurs désordres liés aux travaux réalisés par le défendeur, à savoir des infiltrations dans la cuisine, des traces

octobre 2024 signé par Monsieur [B] [P] et Madame [V] [K] et reçu par Maître [W] [H], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « [12] », titulaire d’un Office Notarial situé [Adresse 9] (Val-de-Marne

porte atteinte à la sécurité de l'immeuble ; qu'elle a mis en demeure le défendeur, par lettre recommandée reçue le 20 décembre 2022, de faire cesser l'hébergement illicite de tierces personnes, en vain

TALLI [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Yoni MARCIANO, vestiaire #PN69, non comparant DEFENDERESSE La société L’ETOILE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Markus VAN

Le placard de l'entrée est décrit en état d'usage lors de l'entrée dans les lieux de la locataire, le mur présentant des traces jaunes autour du tuyau, des traces des portes coulissantes, des traces étendues