Elle précise qu’une procédure est en cours concernant les désordres qu’elle déplore consécutivement à ces travaux, et notamment des frais de rénovation qu’elle avait dû engager.

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de PARIS HABITAT-OPH les frais irrépétibles de l'instance.

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4] HABITAT-OPH les frais irrépétibles de l'instance.

d'expertise judiciaire, et à une somme de 650 € au titre des frais irrépétibles, - dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[R] a alors confié une mission d’expertise technique en bâtiment à la société [Y], en la personne de M. [D], afin de réaliser un audit de l’immeuble.

d’hospitalisation » : 7081,17 €, •au titre du poste « frais médicaux » : 2204,86 €, •au titre du poste « frais pharmaceutique » : 192,80 €, •au titre du poste « frais d’appareillage » : 10,38 €, •déduction

En l'espèce, madame [P] [X], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

de nourriture et de garde sont assumés par chaque parent pour la période durant laquelle il a les enfants en résidence, au besoin l'[16] ; DIT que les frais ponctuels et/ou exceptionnels sont pris en

B- Sur l'indemnité d'occupation : En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 06 mai 2025, Monsieur [B] [W] [X] [V] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l'allocation d'une

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant " ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame

des frais relatifs aux voyages scolaires et frais de santé non couverts par la mutuelle seront pris en charge par moitié par chacun des parents, au besoin les y condamne ; Dit que si le père n'exécute

à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants à l’école ou au domicile de la mère lorsqu’il n’y a pas école, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais

la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire : frais de garde d’enfants, soins ménagers, tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule

[P] [N] une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’incident ; - de condamner la société MMA IARD aux dépens de l’incident.

Elle soutient également qu’aucun commandement de saisie-vente ne lui a été signifié alors que l’acte signifié ne comporte pas les mentions légales prévues par les textes à peine de nullité.

, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants...).

au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - de la condamner à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par notification du 4 janvier 2024, l'office public de l'habitat [Localité 9] a informé la caisse d’allocations familiales d’un impayé.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

de l'instance qui comprendront également les frais de commandement de payer de 169.92 euros.