parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble

[T] [K] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

[J] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

parentale sur l’enfant commun [N] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

[Adresse 10] [Localité 1] à charge pour lui d'en prendre en charge les frais ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de condamnation de [K] [M] [P] au paiement d’une prestation compensatoire ; DIT que l’autorité

H] [U] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ; DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande de prestation compensatoire; CONSTATE que l'autorité

échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité

parentale sur l’enfant mineur [U], [G] [R], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11] (MADAGASCAR) est exercée conjointement par les deux parents ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale

[S] [M] épouse [C] peut conserver l’usage du nom de son conjoint, DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er décembre 2022, CONSTATE que l’autorité

conjoint ; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; S’AGISSANT DE L’ENFANT COMMUN : Constate que l’autorité

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention

En revanche, l’administration produit la fiche pénale de Monsieur [G] [J] sur laquelle, il apparaît que la levée d’écrou est intervenue le 13 mai 2026 à 8h26.

janvier 2014 et jusqu’à la complète libération des lieux, et ce sans préjudice des charges qui resteront par ailleurs dues et des taxes, - la somme de 6 071,31 € à titre de provision sur la clause pénale

La clause 18 du bail stipulant que l’indemnité d’occupation due est le loyer majoré de 50% s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison

huissier de justice en date du 22 septembre 2023, à la société LE FOURNIL D’EMMA, pour une somme de 11.379,64 euros, au titre de l’arriéré locatif au 19 septembre 2023, outre 1.137,96 euros de clause pénale

Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF une provision de 30.000 euros (à parfaire), à valoir sur sa créance de restitution des fruits et sommes versés par la société AM EMBALLAGES, sous-occupante non autorisée

Ainsi, lorsqu'une action pénale est engagée contre l'employeur pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans court après l'aboutissement de la procédure pénale.

Ils en concluent que la clause pénale ne peut être invoquée dans cette situation.

à l'égard de [V], [F] [N], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 17] et [S] [N], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 18] (78) est exercée en commun par les père et mère, RAPPELLE que l’autorité

[T] [C] demande au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune - d’autoriser la vente amiable de l’immeuble saisi situé : [Adresse 5] Cadastré Section AE n° [Cadastre 3] et AE n° [Cadastre